CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Starway BMC – Auto-école Provence
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de formation à la conduite et à la sécurité routière proposées par Starway BMC – Auto-école Provence, ci-après dénommée « l’École de conduite ».
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve lors de la signature du contrat de formation, des conditions particulières et/ou de toute commande de prestation.
Le client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales, même si celles-ci sont établies postérieurement aux présentes. Toute dérogation ne pourra être valable que si elle a été expressément acceptée par écrit par l’École de conduite.
1. Cadre contractuel – Labellisation
Les prestations proposées par Starway BMC – Auto-école Provence sont réalisées dans le respect strict du contrat de labellisation en vigueur, conformément aux exigences du label qualité délivré par l’État aux écoles de conduite.
Le client s’engage à respecter l’ensemble des documents contractuels qui constituent un tout indissociable :
– le contrat de formation,
– les conditions particulières,
– le règlement intérieur,
– ainsi que les obligations liées à la labellisation, notamment en matière d’assiduité, de comportement et de respect du cadre pédagogique et administratif.
Tout manquement grave ou répété pourra entraîner la suspension ou la résiliation de la formation dans les conditions prévues contractuellement.
2. Prestations proposées
L’École de conduite propose notamment :
– des formations au code de la route,
– des formations pratiques à la conduite,
– des forfaits ou packs incluant des prestations pédagogiques et administratives,
– des produits ou prestations vendus à l’unité.
Le contenu précis des prestations est défini dans le contrat de formation et les conditions particulières signées par le client.
3. Conditions de paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le contrat de formation, les conditions particulières et/ou la facture correspondante.
Tout retard de paiement pourra entraîner :
– l’application de pénalités conformément à la législation en vigueur,
– la suspension immédiate de l’accès aux prestations pédagogiques, sans préavis.
En cas de non-paiement persistant, l’École de conduite se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement. Les frais engagés resteront à la charge du client.
4. Droit de rétractation – Remboursement
4.1 Produits vendus à l’unité
Les produits vendus à l’unité uniquement en ligne et non en agence, à condition qu’ils ne soient ni utilisés, ni activés, ni consommés, ouvrent droit à un délai de rétractation et de remboursement de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’achat, conformément au Code de la consommation.
4.2 Prestations de formation, forfaits et packs
Les prestations de formation, forfaits, packs pédagogiques, formules code et/ou conduite, ainsi que toute prestation impliquant une organisation pédagogique, une réservation de créneaux ou un engagement administratif, ne sont pas soumises au délai légal de 14 jours.
Toute demande de résiliation ou de remboursement concernant ces prestations est examinée exclusivement dans le cadre contractuel, et notamment en cas de motif légitime dûment justifié.
Dans ce cadre, l’École de conduite se réserve la possibilité de procéder au remboursement dans un délai pouvant aller jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours, sans que ce délai constitue ni un minimum ni un maximum légal, mais un délai organisationnel lié :
– à la gestion administrative,
– aux engagements pédagogiques déjà pris,
– aux contraintes de planification et de labellisation.
Ce délai est applicable lorsque le remboursement est accepté par l’École de conduite.
4.3 Exclusions de remboursement
Aucun remboursement ne pourra être exigé pour :
– les prestations déjà commencées,
– les heures de conduite effectuées,
– les accès pédagogiques activés,
– les frais administratifs et d’inscription,
– les engagements pris auprès de tiers,
conformément au contrat de formation, aux conditions particulières et aux obligations liées à la labellisation.
5. Conditions particulières
Les conditions particulières signées par le client font partie intégrante des présentes CGV.
Elles précisent notamment :
– la nature de la formation,
– le volume d’heures,
– les modalités pédagogiques,
– les conditions de présentation à l’examen,
– les règles de résiliation et de remboursement.
En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV.
6. Obligation de moyens
L’École de conduite s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens pédagogiques, humains et matériels nécessaires au bon déroulement de la formation.
Les prestations constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
La réussite à l’examen dépend notamment du niveau de l’élève, de son implication personnelle et des décisions souveraines de l’autorité administrative.
7. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée à l’École de conduite dans un délai raisonnable à compter des faits reprochés, par tout moyen permettant d’en assurer la traçabilité.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de Starway BMC – Auto-école Provence.